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📄 Document légal

Conditions Générales de Vente

Applicables à toute commande passée auprès d'ÉcoRénov

Nom commercial EcoRenov
Forme juridique SARL – SCOP
Email ecorenov16@gmail.com
TVA Non applicable — art. 293B CGI
Sommaire
01Objet & champ d'application 02Produits & services 03Commande & validation 04Prix & facturation 05Paiement 06Livraison & réception 07Droit de rétractation 08Garanties & SAV 09Responsabilité 10Données personnelles 11Force majeure 12Litiges & droit applicable
1
Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès d'EcoRenov par des clients particuliers.

EcoRenov peut également intervenir dans le cadre de partenariats avec des professionnels. Ces relations font l'objet de conditions spécifiques distinctes des présentes CGV.

⚠️ Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2
Produits & services proposés

EcoRenov propose :

  • La vente de meubles reconditionnés ou issus de l'upcycling
  • Des prestations de rénovation et transformation de mobilier
  • La reprise d'ancien mobilier
  • Des réalisations sur mesure, exclusivement sur devis
🌿
Nature unique des produits : Les produits proposés sont par nature uniques et non standardisés. Chaque pièce peut présenter des variations d'aspect, de teinte, de texture ou de dimensions liées à l'utilisation de matériaux réemployés. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts mais font partie intégrante du produit.
3
Commande & validation

Les factures sont réalisées en ligne. Elles sont gratuites sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

  • De la facture signée
  • Du versement d'un acompte de 35 %
Toute modification demandée après validation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
4
Prix & facturation
  • Les prix sont exprimés en euros (€)
  • La TVA est non applicable conformément à l'article 293B du CGI
  • Les frais de livraison sont indiqués distinctement sur la facture

EcoRenov se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui validé dans la facture signée.

5
Paiement
💳 Moyens acceptés
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
📅 Modalités
  • Acompte de 35 % à la commande
  • Solde à la livraison
  • Frais de livraison selon facture
En cas de non-paiement du solde, EcoRenov se réserve le droit de suspendre la livraison.
6
Livraison & réception
📍 Zone de livraison
  • Locale ou régionale, précisée dans le devis
⏱️ Délais
  • Donnés à titre indicatif — aucune annulation ni indemnisation en cas de retard raisonnable

À la réception, le client doit vérifier l'état du produit. Toute anomalie doit être signalée immédiatement et mentionnée sur le bon de livraison.

La signature du client vaut acceptation du produit et reconnaissance de sa conformité apparente. Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la remise du produit.
7
Droit de rétractation

Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit.

  • Le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier)
  • Les frais de retour sont à la charge du client
  • Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné
Exceptions — Article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits réalisés sur mesure, aux biens personnalisés, ni aux produits transformés à la demande du client.
8
Garanties & service après-vente

EcoRenov applique les garanties légales en vigueur :

  • Garantie légale de conformité
  • Garantie des vices cachés

Le client peut faire valoir ces garanties en contactant EcoRenov par écrit.

📬 SAV — Contact
  • Email : ecorenov16@gmail.com
  • Via la page contact du site
📝 Modalité
  • Toute demande doit être formulée par écrit
9
Responsabilité

La responsabilité d'EcoRenov est limitée aux dommages directs et prévisibles. EcoRenov ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects
  • De l'usure normale des produits
  • D'une mauvaise utilisation
  • D'un défaut d'entretien
🌿
Spécificités liées au réemploi : Les produits peuvent présenter des traces d'usage antérieur, des irrégularités naturelles ou des variations visuelles. Ces éléments ne constituent pas des défauts. Chaque pièce étant unique, le client accepte ces spécificités.
10
Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose :

  • D'un droit d'accès
  • D'un droit de rectification
  • D'un droit de suppression

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale.

Le client autorise EcoRenov à utiliser des photographies des réalisations à des fins de communication. Aucune donnée personnelle identifiable ne sera publiée sans accord préalable. Le client peut refuser cette utilisation sur simple demande écrite.
11
Force majeure

EcoRenov ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat, notamment :

  • Grève
  • Catastrophe naturelle
  • Perturbation des transports
  • Pandémie
  • Tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté
12
Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EcoRenov.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
ÉcoRénov · CGV applicables à toute commande · Droit français
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