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📄 Document légal

Conditions Générales de Vente

Applicables à toute commande passée auprès d'ÉcoRénov

Nom commercial
EcoRenov
Forme juridique
SARL – SCOP
Email
ecorenov16@gmail.com
TVA
Non applicable — art. 293B CGI
Sommaire
01Objet & champ d'application 02Produits & services 03Commande & validation 04Prix & facturation 05Paiement 06Livraison & réception 07Droit de rétractation 08Garanties & SAV 09Responsabilité 10Données personnelles 11Force majeure 12Litiges & droit applicable
1
Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès d'EcoRenov par des clients particuliers.

EcoRenov peut également intervenir dans le cadre de partenariats avec des professionnels. Ces relations font l'objet de conditions spécifiques distinctes des présentes CGV.

⚠️ Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2
Produits & services proposés

EcoRenov propose :

  • La vente de meubles reconditionnés ou issus de l'upcycling
  • Des prestations de rénovation et transformation de mobilier
  • La reprise d'ancien mobilier
  • Des réalisations sur mesure, exclusivement sur devis
🌿
Nature unique des produits : Les produits proposés sont par nature uniques et non standardisés. Chaque pièce peut présenter des variations d'aspect, de teinte, de texture ou de dimensions liées à l'utilisation de matériaux réemployés. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts mais font partie intégrante du produit.
3
Commande & validation

Les factures sont réalisées en ligne. Elles sont gratuites sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

  • De la facture signée
  • Du versement d'un acompte de 35 %
Toute modification demandée après validation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
4
Prix & facturation
  • Les prix sont exprimés en euros (€)
  • La TVA est non applicable conformément à l'article 293B du CGI
  • Les frais de livraison sont indiqués distinctement sur la facture

EcoRenov se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui validé dans la facture signée.

5
Paiement
💳 Moyens acceptés
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
📅 Modalités
  • Acompte de 35 % à la commande
  • Solde à la livraison
  • Frais selon facture
En cas de non-paiement du solde, EcoRenov se réserve le droit de suspendre la livraison.
6
Livraison & réception
📍 Zone
  • Locale ou régionale, précisée dans le devis
⏱️ Délais
  • Donnés à titre indicatif — aucune annulation ni indemnisation en cas de retard raisonnable

À la réception, le client doit vérifier l'état du produit. Toute anomalie doit être signalée immédiatement et mentionnée sur le bon de livraison.

La signature du client vaut acceptation du produit et reconnaissance de sa conformité apparente. Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la remise du produit.
7
Droit de rétractation

Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit.

  • Le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier)
  • Les frais de retour sont à la charge du client
  • Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné
Exceptions — Article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits réalisés sur mesure, aux biens personnalisés, ni aux produits transformés à la demande du client.
8
Garanties & service après-vente

EcoRenov applique les garanties légales en vigueur :

  • Garantie légale de conformité
  • Garantie des vices cachés
📬 SAV — Contact
  • Email : ecorenov16@gmail.com
  • Via la page contact du site
📝 Modalité
  • Toute demande doit être formulée par écrit
9
Responsabilité

La responsabilité d'EcoRenov est limitée aux dommages directs et prévisibles. EcoRenov ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects
  • De l'usure normale des produits
  • D'une mauvaise utilisation
  • D'un défaut d'entretien
🌿
Spécificités liées au réemploi : Les produits peuvent présenter des traces d'usage antérieur, des irrégularités naturelles ou des variations visuelles. Ces éléments ne constituent pas des défauts. Chaque pièce étant unique, le client accepte ces spécificités.
10
Protection des données personnelles (RGPD)
Cadre juridique applicable : Le traitement des données personnelles effectué par EcoRenov est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Responsable du traitement : EcoRenov, joignable à l'adresse ecorenov16@gmail.com, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale.

Données collectées : EcoRenov collecte uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution de la commande et à la relation commerciale : nom, prénom, adresse email et, le cas échéant, adresse de livraison.

Finalité du traitement : Les données sont utilisées exclusivement pour :

  • La gestion des commandes et de la relation client
  • L'émission des factures et le suivi des paiements
  • L'organisation des livraisons
  • La communication relative aux commandes en cours

EcoRenov s'engage à ne jamais céder, vendre ou transmettre les données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. EcoRenov ne sera en aucun cas redevable ou intermédiaire dans le cadre de traitements de données effectués par des tiers.

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables (notamment en matière comptable et fiscale), puis supprimées.

Vos droits : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :

👁️
Droit d'accès
Article 15 du RGPD
Vous pouvez demander à tout moment une copie complète des données vous concernant détenues par EcoRenov.
✏️
Droit de rectification
Article 16 du RGPD & art. 40 loi I&L
Si vos données sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, vous pouvez demander leur correction. EcoRenov s'engage à les mettre à jour dans un délai d'un mois maximum.
🗑️
Droit à l'effacement
Article 17 du RGPD
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
⏸️
Droit à la limitation
Article 18 du RGPD
Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas prévus par la loi.
📤
Droit à la portabilité
Article 20 du RGPD
Vous pouvez obtenir vos données dans un format structuré et lisible (CSV, JSON) pour un usage personnel ou un transfert vers un autre service.
🚫
Droit d'opposition
Article 21 du RGPD
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par écrit à : ecorenov16@gmail.com — ou via la page contact du site. EcoRenov s'engage à y répondre dans un délai maximum d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.

En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — autorité de contrôle française compétente — sur le site www.cnil.fr.

📸
Utilisation des photos : Le client autorise EcoRenov à utiliser des photographies des réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux). Aucune donnée personnelle identifiable ne sera publiée sans accord préalable. Le client peut refuser ou retirer cette autorisation sur simple demande écrite à ecorenov16@gmail.com.
11
Force majeure

EcoRenov ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat, notamment :

  • Grève ou perturbation sociale
  • Catastrophe naturelle
  • Perturbation des transports
  • Pandémie ou crise sanitaire
  • Tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté d'EcoRenov
12
Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EcoRenov.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
ÉcoRénov · CGV applicables à toute commande · Droit français
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